G1/19 : Décision de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets en faveur d’une protection plus large par brevet d‘inventions mises en œuvre par ordinateur – en particulier les simulations informatiques.
La décision G1/19 est finalement devenue disponible le 10 mars 2021. La Grande Chambre de recours de l’OEB a décidé que l’approche normalement utilisée par l’OEB pour évaluer l’activité inventive des inventions mises en œuvre par ordinateur devrait également être appliquée aux inventions relatives aux méthodes de simulation mises en œuvre par ordinateur.
Il convient de noter qu’il a maintenant été confirmé qu’une revendication portant sur une simulation mise en œuvre par ordinateur d’un système ou d’un processus technique peut satisfaire aux critères européens d’activité inventive même si la revendication ne décrit pas de caractéristiques qui interagissent directement avec une entité physique.
Cela signifie qu’il n’est pas essentiel que des mesures ou des signaux de commande d’un paramètre ou d’un processus physique soient revendiqués dans une invention de simulation par ordinateur ; la simulation elle-même peut avoir le caractère technique requis pour la protection par brevet européen.
En particulier, la Grande Chambre de recours a reconnu qu’une revendication d’une simulation mise en œuvre par ordinateur peut résoudre un problème technique en produisant un effet technique, même si la revendication ne comporte pas de lien direct avec la réalité physique.
La demande de brevet qui a conduit à cette décision de la Grande Chambre de recours est la demande de brevet européen 03793825.5, qui concerne la modélisation et la simulation du mouvement d’un piéton dans un environnement, tel qu’un bâtiment.